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Lettre type
Recours contre le rejet d'un dossier de surendettement
Vérifié le 19/05/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester une décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement suite au dépôt d'un dossier de surendettement. Le courrier doit être adressé au secrétariat de la commission dans les 15 jours suivant la décision de rejet. La lettre doit être remise au guichet contre récépissé ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le secrétariat de la commission transmet le recours, accompagné de votre dossier, au greffe du tribunal d'instance.
Secrétariat de la commission de Surendettement de
Banque de France de
Je soussigné
Conformément aux dispositions de l' article R 331-10 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le (date de réception de la lettre recommandée). Je la conteste pour les raisons suivantes :
Fait à..., le...
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Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/