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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Lettre type
Notifier le recours gracieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin
Vérifié le 08/12/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Monsieur [Madame] le Maire,
Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision n° [...] en date du [...] accordant une autorisation de construire à mon voisin, M./Mme [nom], sur le terrain situé [adresse] pour les raisons suivantes [préciser les motifs sur lesquels repose la demande de retrait du permis de construire].
Veuillez agréer, Monsieur [Madame] le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Signature
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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