Services public
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Définition de glossaire
Clause d'habitation bourgeoise exclusive
Vérifié le 20/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le règlement de copropriété ou le bail inclut une telle clause, l'exercice de toute activité professionnelle (profession libérale, activité commerciale ou artisanale, location meublée de courte durée) est interdit. Seule la domiciliation du siège d'une entreprise, même commerciale, est possible.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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