Services public
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Définition de glossaire
Dation
Vérifié le 09/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une dation en paiement est le fait pour le débiteur de se libérer de tout ou partie de sa dette en cédant un bien lui appartenant. La dation permet à certains contribuables de payer leurs impôts en donnant notamment des œuvres d'arts ou objets de collection.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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