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Téléservice

Plateforme de traitement des petites créances

Vérifié le 11/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 4 000 €.

Accéder au service en ligne  

Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)


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