Services public
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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Lettre type
Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (locataire)
Vérifié le 20/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À envoyer en Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : saisie de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire de
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement,
J'ai a refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais donc que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen du dossier,
Cordialement
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/