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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.


Téléservice

Demande de précisions à la Commission de protection des droits

Vérifié le 03/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce téléservice permet de demander le détail des œuvres incriminées et d'apporter des observations au sujet de la recommandation envoyée. Il est nécessaire de préciser le numéro de dossier figurant sur la recommandation.


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