Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.


Lettre type

Annuler la commande faite à un démarcheur à domicile dans un délai de 14 jours

Vérifié le 10/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre nom et vos coordonnées

À l'attention de nom et coordonnées du professionnel

Le date de la vente, un de vos vendeurs s'est présenté à mon domicile et nous avons conclu un contrat portant sur la vente de bien ou service vendu.

La livraison a eu lieu le date de réception du bien/Ce service a débuté le date de début du service.

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande.

Je vous retournerai le bien dans les 14 jours à venir/Je demande donc l'arrêt du service.

Je vous prie également de bien vouloir me rembourser la somme de sommes déjà versées.

Cordialement,


Téléchargez les documents :

Liens utiles