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Lettre type
Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
Vérifié le 18/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire de contester la proposition d'augmentation de loyer de son propriétaire au renouvellement du bail. Courrier à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Dans le cadre du renouvellement du bail, vous m'avez proposé une augmentation de loyer de montant de l'augmentation.
Conformément à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste cette augmentation. En effet, j'estime que le nouveau montant de mon loyer soit
Si vous souhaitez maintenir votre proposition d'augmentation, je me réserverais la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.
Cordialement
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
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- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
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- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/