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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Centre de contact

Tribunal de grande instance de Paris - Pacs (étranger né à l'étranger)

Vérifié le 01/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour l'étranger né à l'étranger, afin d'obtenir :

• un certificat de non-Pacs dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
• ou un certificat de Pacs (pour l'obtention d'un titre de séjour)

Tout replier

Tout déplier

Par téléphone

01 44 32 54 92 (serveur vocal)

Sur place

Service du Pacs

11 rue de Cambrai

75019 Paris

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h - de 13h à 16h45

Par courrier

Service du Pacs

Annexe Brabant

4 boulevard du Palais

75055 Paris Cedex 01

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Téléchargez les documents :

• certificat cession vehicule
• certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/