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Formulaire

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Vérifié le 16/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme


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