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Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères

Vérifié le 28/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Service central d'état civil - Répertoire civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

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