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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.


Téléservice

Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Vérifié le 09/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants aux jours et heures fixés par le juge.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice


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