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Lettre type

Saisir le médiateur de la SNCF

Vérifié le 09/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir le médiateur de la SNCF après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction


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