Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.


Lettre type

Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

Vérifié le 23/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander, en cas de violation de ses obligations par son opérateur de téléphonie mobile ou son fournisseur d'accès à internet, la résiliation de son contrat aux torts du professionnel.


Téléchargez les documents :

Liens utiles