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Lettre type
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Vérifié le 18/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie
A ce jour, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie d'un montant de
Je vous rappelle que suite à mon départ le
Aucune dégradation n'a été commise, l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Donc, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, Sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard. Et à ce jour, le délai de restitution est dépassé.
Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de
Cordialement,
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- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
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- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/