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Formulaire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Vérifié le 20/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme


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