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Formulaire

Déclaration de succession (feuille de suite)

Vérifié le 16/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration n°2705 est obligatoire. Le formulaire n°2705-S est une feuille de suite qui vous permet d'indiquer les renseignements relatifs aux héritiers.

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Ministère chargé des finances


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