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Dossier
Location immobilière : contrat de location (bail)
Vérifié le 28/10/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
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Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
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Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
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Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
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Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
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Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
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Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
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Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
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Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
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Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?
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Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?
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Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Pour en savoir plus
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Ministère chargé du logement
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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