Tribunal compétent
Avec l'aide de leur avocat, les époux s'adressent au <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45626">JAF</a> du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R32853">TGI</a> du lieu de leur résidence.
Il peut s'agir d'une séparation :
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par consentement mutuel ;
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sur demande acceptée ;
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pour faute ;
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pour rupture de la vie commune.
Forme de la requête
Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45626">JAF</a>.
La requête contient :
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les demandes formées au titre des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement) ;
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et un exposé sommaire de leurs motifs.
La requête n'indique :
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ni le fondement juridique de la demande en divorce ;
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ni les faits à l'origine de celle-ci.
La requête qui comporte une motivation est irrecevable.
L'autre époux doit également être assisté par un avocat.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>le choix de la procédure de divorce se fera lors de l'assignation.
Tentative de conciliation
Le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45626">JAF</a> convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.
Il s'entretient avec un époux et l'invite à la réflexion quand l'autre :
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ne se présente pas à l'audience ;
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ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l'autre époux).
Les avocats assistent ensuite à l'entretien.
Dans les 6 mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation.
La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>ce qui a été dit ou écrit durant la conciliation ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12890">tiers</a> dans la suite de la procédure.
Mesures provisoires
Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de séparation de corps.
Le juge peut notamment :
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proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur ;
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statuer sur les modalités de la résidence séparée ;
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fixer la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F991">pension alimentaire</a> ;
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attribuer à l'un des époux la jouissance du logement.
À l'issue de cette audience, le juge rend une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R40685">ordonnance de non-conciliation</a>.
Celle-ci permet ensuite d'engager <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45748">l'instance</a> en divorce.
Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce.
Substitution par une demande en divorce
Dans tous les cas, la demande de séparation de corps peut être remplacée par une demande en divorce. Cette demande peut être également effectuée en appel du jugement rendu par le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45626">JAF</a>. Par contre, une demande en divorce ne peut pas être remplacée par une demande de séparation de corps.
Formulation d'une demande reconventionnelle en divorce
Si une demande de séparation de corps et une demande en divorce sont déposées simultanément devant le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45626">JAF</a>, celui-ci examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, si toutes les conditions ne sont pas réunies, le JAF examine la demande de séparation de corps.
Quand les 2 demandes (la demande en divorce et celle relative à la séparation de corps) sont fondées sur la faute, le JAF examine simultanément les demandes et, s'il les accepte, il prononce vis-à-vis des époux le divorce aux torts partagés.
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