Vérifié le 14/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.
Les règles dépendent de la date de signature du bail.
Forme du bail
Le contrat de bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17852">acte sous-seing privé</a> ou d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R41323">contrat de bail type réglementaire</a>.
Contenu du contrat de bail
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R41327">informations concernant les parties, le logement et le loyer</a>.
Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1686">liste des clauses abusives</a> (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
<span class="miseenevidence">Informations concernant les parties</span>
Le bail doit préciser :
le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ;
les noms du ou des locataires ;
la date de prise d'effet et la durée du bail.
<span class="miseenevidence">Informations concernant le logement</span>
Le bail doit aussi préciser :
la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18320">surface habitable</a> du logement ;
la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement).
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>en cas d'absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut intenter une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2066">action en diminution de loyer</a>.
<span class="miseenevidence">Informations sur le loyer et le dépôt de garantie</span>
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;
montant du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris
montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;
montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicables au moment de la signature du bail ;
le montant du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R41335">complément de loyer</a> ;
montant du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.
Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.
<span class="miseenevidence">Informations concernant les frais d'agence</span>
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R38207">l'article 5 I de la loi de 1989</a>) ;
les montants des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Documents annexes au bail
Certains documents doivent être annexés au bail :
une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R41327">notice informative</a> ;
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33463">le dossier de diagnostics techniques immobiliers</a> ;
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la convention <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1351">Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Pour les contrats de bail signés depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2016, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31697">grille de vétusté</a>. Une copie doit en être annexée au bail.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement
À la fin du bail et à défaut de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F929">congé donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17852">acte sous-seing privé</a> ou d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17851">acte authentique</a>.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>bien que la loi impose un bail écrit, la jurisprudence admet l'existence d'un contrat de location de fait même sans écrit.
Contenu du contrat de bail
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.
Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1686">liste des clauses abusives</a> (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
<span class="miseenevidence">Informations concernant les parties</span>
Le bail doit préciser :
le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ;
les noms du ou des locataires ;
la date de prise d'effet et la durée du bail.
<span class="miseenevidence">Informations concernant le logement</span>
Le bail doit aussi préciser :
la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18320">surface habitable</a> du logement ;
la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement).
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span> en cas d'absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut intenter une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2066">action en diminution de loyer</a>.
<span class="miseenevidence">Informations sur le loyer et le dépôt de garantie</span>
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;
montant du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris
montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;
montant du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.
Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.
<span class="miseenevidence">Informations concernant les frais d'agence</span>
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R38207">l'article 5 I de la loi de 1989</a>) ;
les montants des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Documents annexes au bail
Certains documents doivent être annexés au bail :
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33463">le dossier de diagnostics techniques immobiliers</a> ;
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la convention <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1351">Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement
À la fin du bail et à défaut de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F929">congé donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17852">acte sous-seing privé</a> ou d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17851">acte authentique</a>.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>bien que la loi impose un bail écrit, la jurisprudence admet l'existence d'un contrat de location de fait même sans écrit.
Contenu du contrat de bail
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.
Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1686">liste des clauses abusives</a> (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
<span class="miseenevidence">Informations concernant les parties</span>
Le bail doit préciser :
le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ;
les noms du ou des locataires ;
la date de prise d'effet et la durée du bail.
<span class="miseenevidence">Informations concernant le logement</span>
Le bail doit aussi préciser :
la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18320">surface habitable</a> du logement ;
la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun.
<span class="miseenevidence">Informations sur le loyer et le dépôt de garantie</span>
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
montant du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris
montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
montant du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.
<span class="miseenevidence">Informations concernant les frais d'agence</span>
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R38207">l'article 5 I de la loi de 1989</a>) ;
les montants des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Documents annexes au bail
Certains documents doivent être annexés au bail :
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33463">dossier de diagnostic technique (DDT)</a> ;
une information sur les moyens de réception des services de télévision dans l'immeuble si le contrat a été signé ;
une copie de la convention <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1351">Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement
À la fin du bail et à défaut de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F929">congé donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.
Les règles dépendent de la date de signature du bail.
Forme du bail
Le contrat de bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17852">acte sous-seing privé</a> ou d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R41323">contrat de bail type réglementaire</a>.
Contenu du contrat
La rédaction du contrat de location meublé doit être conforme au <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R41323">contrat de location-type réglementaire</a>.
De plus, le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner de :
la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R41327">notice d'information</a> à destination du locataire ;
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31270">l'état des lieux</a> établi lors de la remise des clés ;
un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33463">le dossier de diagnostics techniques immobiliers</a> ;
si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, une copie de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31697">grille de vétusté</a> choisie ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Pour les contrats de bail signés depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2016, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31697">grille de vétusté</a>. Une copie doit en être annexée au bail.
Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13723">IRL</a>.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>le logement loué meublé doit répondre à des critères <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2042">d'ameublement minimum</a>.
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17852">acte sous-seing privé</a> ou d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Contenu du contrat
La rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d'y préciser certains éléments, notamment :
le montant du loyer et ses modalités de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1311">révision</a> ;
le montant du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> ;
la durée de la location ;
les modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel).
Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13723">IRL</a>.
Le propriétaire a par ailleurs l'obligation d'annexer les documents suivants :
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31270">l'état des lieux</a> établi lors de la remise des clés ;
un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33463"> dossier de diagnostics techniques immobiliers</a>
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17852">acte sous-seing privé</a> ou d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Contenu du contrat
La rédaction du bail est libre.
Toute clause peut y être insérée à condition de ne pas figurer parmi <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1686">la liste des clauses abusives</a> établie par la commission des clause abusives.
Le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10798"> dossier de diagnostics techniques immobiliers</a> doit obligatoirement être annexé au contrat.
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
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