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Fiche
Rédaction du bail (contrat de location)
Vérifié le 14/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Modèle de contrat de bail : logement vide
Institut national de la consommation (INC)
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Modèle de contrat de bail : logement meublé
Institut national de la consommation (INC)
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Forme du contrat de bail (vide ou meublé)
Premier ministre
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Contenu de la notice informative à annexer au contrat de bail (vide ou meublé)
Ministère chargé du logement
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Article 5 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Legifrance
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Le contrat type de location en 10 questions
Institut national de la consommation (INC)
-
Paris : précisions sur le dispositif d'encadrement des loyers
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF
-
État des lieux et vétusté : ce qui change au 1er juin 2016
Institut national de la consommation (INC)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/