Droits de succession : déclaration

Dans certains cas, un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N173">héritier</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R37963">donataire</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12704">légataire</a> doit effectuer une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15673">déclaration de succession</a>.

Les héritiers étant <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous êtes l'enfant du défunt

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• vous êtes <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18325">héritier en ligne directe</a> avez bénéficié de la part du défunt d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1404">donation</a> ou d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré,
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R16422"> l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à <span class="valeur">50 000 €</span>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• vous avez bénéficié de la part du défunt d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1404">donation</a> ou d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré,
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R16422"> l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à <span class="valeur">50 000 €</span>

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous devez faire une déclaration de succession si <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à <span class="valeur">3 000 €</span>.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

• Formulaire 2705 (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1241">cerfa n°11277*06</a>) ;
• Formulaire 2705-S (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10280">cerfa n°12322*01</a>).

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

• Formulaire 2709 (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1243">cerfa n°10820*06</a>) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;
• Formulaire 2705-A (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10279">cerfa n°12321*05</a>) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt ;
• Formulaire 2740-SD (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45156">cerfa n°15332*02</a>) pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France

Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Les formulaires sont disponibles sur cette page, sur le site www.impôts.gouv.fr ainsi que dans les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R122">centres de finances publiques</a>.

Le formulaire de déclaration de succession (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1241">cerfa 11277*06</a>) comporte notamment les informations suivantes :

• identité du défunt, des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12469">héritiers</a> et des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12704">légataires</a>, avec indication du lien de parenté,
• si nécessaire, contenu du testament,
• si le défunt était marié, dispositions du contrat de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N142">mariage</a> (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat),
• si le défunt était pacsé, la justification du Pacs,
• si nécessaire, indication de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1404">donations</a> antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires,
• énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés,
• si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt,
• les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès,
• une affirmation de sincérité.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Décès en France métropolitaine

Dans les 6 mois suivant le décès

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Décès en outre-mer ou à l'étranger

Dans l'année qui suit le décès

Si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Le défunt résidait en France

Vous devez déposer la déclaration de succession <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15019">au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Le défunt résidait à l'étranger

Vous devez adresser la déclaration <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R122">au service des impôts des particuliers non résidents</a>.