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Question-réponse
Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?
Vérifié le 05/12/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'est pas possible de déshériter vos enfants au profit de vos petits-enfants, mais vous pouvez toutefois faire profiter vos petits-enfants de la quotité disponible.
La quotité disponible dépend du nombre d'enfants que vous avez :
- si vous avez 1 enfant : vous pouvez donner à vos petits-enfants la moitié de vos biens,
- si vous avez 2 enfants : vous pouvez donner à vos petits-enfants 1/3 de vos biens,
- si vous avez 3 enfants ou plus : vous pouvez donner à vos petits-enfants 1/4 de vos biens.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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