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Question-réponse
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Vérifié le 12/05/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Oui. La procédure dépend du domaine concerné et du pays d'origine du jugement. Les jugements européens concernant les biens (une dette par exemple) peuvent être exécutés directement en France. Dans les autres cas, une autre procédure est nécessaire devant un tribunal français.
Pour en savoir plus
-
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)
-
Guide pratique pour l'application du titre exécutoire européen
Union européenne
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/