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Argent  > Impôts, taxes et douane  > Droits de succession et de donation

Question-réponse

Quel contrôle le fisc peut-il exercer sur une déclaration de succession ?

Vérifié le 31/08/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration fiscale peut remettre en question votre déclaration de succession et réclamer un complément de droits dans un certain délai appelé <span class="expression">délai de reprise</span>.

Oui, l'administration fiscale, lors du contrôle de votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F80">déclaration</a>, peut vous demander des éclaircissements ou des justifications. Elle vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et correctement évalué.

À défaut de réponse, ou si elle estime la réponse insuffisante, l'administration fiscale vous envoie une proposition de rectification de votre déclaration.

 

Délai de 3 ans si l'irrégularité est rectifiable à la lecture de la déclaration

L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la déclaration de succession, lorsque l'irrégularité est rectifiable à la lecture de la déclaration.

Par exemple, le 31 décembre 2017 pour une déclaration de succession enregistrée en 2014.

Délai de 6 ans dans la plupart des situations

L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 6<Exposant>e</Exposant> année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Par exemple, pour un décès survenu le 5 janvier 2014, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2020 pour rectifier la déclaration de succession.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>si l'administration vous envoie une proposition de rectification, le délai de prescription est interrompu. Un nouveau délai de même durée commence alors à courir.

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