Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le salarié en CDD est intégré au sein de l'entreprise au même titre que les autres pendant toute la durée de son contrat.

Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.

Il est pris en compte dans les effectifs de l'entreprise, proportionnellement à son temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour une personne en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise, notamment :

• durée du travail,
• travail de nuit,
• repos hebdomadaire,
• jours fériés,
• congés (certains droits spécifiques s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent être pris).

Les personnes en CDD bénéficient des mêmes avantages salariaux que les autres, par exemple :

• transports (participation de l'employeur),
• restauration (cantine, tickets restaurant...),
• accès aux soins (complémentaire santé...),
• épargne salariale (participation et intéressement).

Les équipements collectifs mis à la disposition des salariés bénéficient aux personnes en CDD, par exemple :

• douches,
• crèche,
• cantine.

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise.

Dans ce cadre, il peut par exemple :

• voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel,
• exercer son droit syndical.

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

Congé individuel de formation (Cif) et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un congé individuel de formation (Cif) ou d'un congé de bilan de compétences, s'il respecte certaines conditions d'ancienneté.

* Cas 1 : Cas général

• 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),
• dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage , de professionnalisation , et d'avenir ), au cours des 12 derniers mois.

* Cas 2 : Moins de 26 ans

• 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),
• dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage , de professionnalisation , et d'avenir ).

Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) proportionnellement au temps de travail effectué sur l'année.