Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Vérifié le 22/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le service d'eau constate une augmentation anormale de votre consommation d'eau, il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau. En pratique, cette information vous est notifiée par courrier. À défaut, vous n'avez pas à payer la part de l'excédent de votre facture d'eau.
Selon les cas, vous allez pouvoir bénéficier d'un plafonnement de votre facture d'eau.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si une fuite d'eau a été détectée
Vous n'avez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne si vous présentez une attestation à votre service d'eau indiquant qu'une entreprise de plomberie a constaté une fuite et l'a réparée.
Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation.
Vous devez envoyer cette attestation par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14732">notification</a> du service d'eau vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.
Votre attestation doit être accompagnée d'une demande de plafonnement de votre facture d'eau.
Lettre type : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R33731">Demander le plafonnement de sa facture d'eau suite à une fuite d'eau après compteur</a>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si aucune fuite d'eau n'a été détectée
Vous pouvez demander au service d'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.
Lettre type : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R33734">Demander la vérification de son compteur d'eau</a>
Votre demande de vérification doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14732">notification</a> du service d'eau vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.
Votre service d'eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d'1 mois après réalisation d'une enquête.
Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n'aurez pas à payer l'excédent de votre facture d'eau. En revanche, si le service d'eau vous notifie que l'augmentation n'est pas due à un défaut de fonctionnement de votre compteur, les frais de vérifications seront à votre charge et vous serez tenu au paiement de la totalité de votre facture d'eau.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/