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Fiche
Accès à un logement privé : frais d'agence immobilière
Vérifié le 01/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rémunération des agents immobiliers qui participent à la mise en location d'un logement vide ou meublé reste à la charge exclusive du bailleur. Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l'état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire. Les tarifs appliqués doivent être affichés.
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Pour en savoir plus
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Frais d'agence : communes en zone très tendue
Legifrance
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Frais d'agence : communes en zone tendue
Legifrance
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Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
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- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/