La demande d'autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, si vous êtes étranger, du lieu de votre résidence en France.
Vous devez formuler votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°12644*04.
Formulaire : Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention
Vous devez dans tous les cas joindre à votre demande :
-
une pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger),
-
un justificatif de domicile,
-
une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,
-
un certificat médical de moins d'un mois, attestant que votre état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions,
sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d'un an,
-
un justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte.
Dans certaines situations, vous devez fournir des pièces complémentaires.
* Cas 1 : Pour un tireur sportif
Si vous êtes tireur sportif, vous devez founir en plus :
-
un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales,
-
la copie de la licence de tir,
tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,
-
la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,
-
l'avis favorable de la fédération française de tir,
-
pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,
-
un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.
* Cas 2 : Pour des motifs de sécurité
Si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle, vous devez fournir en plus :
-
l'indication du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une 2ème arme,
-
l'attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.
Si vous avez trouvé ou acquis par voie successorale une arme de poing de la catégorie B, vous devez le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre lieu de domicile qui en délivre un récépissé.
Vous ne pouvez la conserver que si vous obtenez l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession.
Si vous ne souhaitez pas la conserver, vous pouvez vous en dessaisir.