Services public
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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Signaler des contrôleurs dans les transports publics : quels sont les risques ?
Vérifié le 01/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est interdit de signaler aux autres usagers la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité dans les transports publics (bus, train, tramway, métro...).
Et ce, même s'il n'y a pas d'incitation directe à la fraude.
Tous les moyens de diffusion sont concernés : sur un réseau social, par oral aux passants...
Les faits sont punis même s'ils ont été diffusés via un groupe fermé au public sur un réseau social.
La police et la gendarmerie peuvent demander l'identification de toute personne diffusant ces signalements via internet.
Toute personne ayant diffusé ce type de message risque :
- 2 mois de prison,
- et 3 750 € d'amende.
À noter : le responsable d'une page ou d'un groupe sur un réseau social permettant ce type de signalement peut être sanctionné même s'il n'a pas écrit lui-même les messages incriminés.
Et aussi
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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