Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?

Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit sur le fondement d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1056">titre exécutoire</a> ou d'une décision de justice.

La somme que le débiteur doit payer à l'huissier varie en fonction du type de créance (créance alimentaire ou non) et du montant dû. Cette somme est calculée sur la base d'un pourcentage des sommes encaissées ou recouvrées par l'huissier de justice au titre de la créance en principal, ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1816">dépens</a>).

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>S'il s'agit d'une créance alimentaire (ex : retard de paiement d'une pension)

Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">4,29 €</span>, ni supérieur à <span class="valeur">550 €</span>.

Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.

Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à <span class="valeur">44 €</span>, le droit de recouvrement est de <span class="valeur">4,29 €</span>.

Au delà du seuil de <span class="valeur">44 €</span>, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

Par exemple : si une personne doit payer une créance alimentaire de <span class="valeur">4 000 €</span>, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :

• calcul de la 1<Exposant>re</Exposant> tranche : 125*19,5 % = 24,38
• calcul de la 2<Exposant>e</Exposant> tranche : (610-125)*12,68 % = 61,50
• calcul de la 3<Exposant>e</Exposant> tranche : (1 525-610)*6,82 % = 62,40
• calcul de la 4<Exposant>e</Exposant> tranche : (4 000-1 525)*0,58 % = 14,36

En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 24,38 + 61,50 + 62,40 + 14,36 = <span class="valeur">162,64 €</span>.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>S'il s'agit d'une autre créance

Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">4,29 €</span>, ni supérieur à <span class="valeur">550 €</span>.

Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.

Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à <span class="valeur">44 €</span>, le droit de recouvrement est de <span class="valeur">4,29 €</span>.

Au delà du seuil de <span class="valeur">44 €</span>, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

Par exemple : si une personne doit payer une dette de <span class="valeur">4 000 €</span>, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :

• calcul de la 1<Exposant>re</Exposant> tranche : 125*9,75 % = 12,19
• calcul de la 2<Exposant>e</Exposant> tranche : (610-125)*6,34 % = 30,75
• calcul de la 3<Exposant>e</Exposant> tranche : (1 525-610)*3,41 % = 31,20
• calcul de la 4<Exposant>e</Exposant> tranche : (4 000-1 525)*0,29 % = 7,18

En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 12,19 + 30,75 + 31,20 + 7,18 = <span class="valeur">81,27 €</span>.