Qu'est-ce que la saisine par voie électronique de l'administration (SVE) ?

La SVE est accessible à tous les usagers :

• particuliers,
• professionnels,
• entreprises,
• associations, etc...

Depuis le 7 novembre 2016, toutes les administrations (services de l'État, mairies, organismes de service public) peuvent être saisis par voie électronique.

Concernant les administrations de l'État et ses établissements publics, des exceptions existent. Exemples de motifs :

• défense et sécurité nationale,
• nécessité de comparution personnelle de l'usager,
• organismes de sécurité sociale (caisses d'assurance maladie, CAF, caisses de retraite...) jusqu'au 7 novembre 2019,
• production obligatoire d'un document original empêchant sa dématérialisation.

Sauf exceptions, après s'être identifié auprès de l'administration, l'usager peut :

• adresser par voie électronique toute demande, déclaration, document ou information à l'administration
• et/ou répondre à l'administration par cette voie, sans que le service concerné ne puisse lui demander de répéter ou confirmer sa saisine par une autre voie qui ne serait pas dématérialisée.

Saisie et transmission de la demande

Selon le service concerné, l'usager a à sa disposition 

• soit un téléservice spécifique,
• soit un formulaire de contact général ou ciblé sur un ensemble défini de sujets, dont chaque requête est orientée vers le service compétent,
• soit une adresse de messagerie correspondant à une boîte aux lettres fonctionnelle.

Il est parfois nécessaire d'accompagner votre demande en ligne de pièces justificatives numérisées.

Lorsqu'il a mis en place un téléservice dédié à l'accomplissement de certaines démarches administratives, le service concerné n'est régulièrement saisi par voie électronique pour ces démarches que par l'usage de ce téléservice.

Accusé de réception et accusé d'enregistrement électronique

Suite à l'envoi, un accusé de réception électronique (ARE) par le service compétent est adressé à l'usager.

L'ARE assure de l'envoi et sert à calculer les délais de formation d'une éventuelle décision implicite.

Il comporte :

• la date de réception de l'envoi électronique ;
• l'adresse postale (le cas échéant l'adresse électronique), ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
• dans le cas où la demande de l'usager est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou d'acceptation, la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera considérée comme acceptée ou rejetée ;
• dans le cas où la demande de l'usager est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Si la délivrance de l'ARE par le service compétent pour la traiter n'est pas instantanée, un accusé d'enregistrement électronique (AEE), qui acte la date de réception de l'envoi, est adressé à l'usager dans le délai d'un jour ouvré à compter de la réception. L'ARE est ensuite envoyé, par l'administration compétente, dans un délai de 7 jours à compter de l'enregistrement de l'envoi.

L'AEE et l'ARE sont envoyés

• à l'adresse électronique utilisée par l'usager pour effectuer son envoi
• ou, en cas d'utilisation d'un téléservice, à l'adresse électronique indiquée par l'usager pour poursuivre la relation électronique avec l'autorité administrative.