Il faut distinguer l'interdiction administrative et l'interdiction judiciaire de stade.
Interdiction de stade | Interdiction administrative | Interdiction judiciaire |
Définition | <span class="miseenevidence">Mesure administrative</span> prise par le préfet (le préfet de police à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict mais une mesure de prévention. | <span class="miseenevidence">Sanction pénale</span> prononcée par un tribunal. C'est une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1406">peine complémentaire</a> qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende. |
Personne visée | Une personne considérée comme pouvant troubler l'ordre public au vu : Une personne peut être interdite administrativement de stade même si elle n'a jamais été condamnée par la justice. -
de son comportement d'ensemble à l'occasion de matchs,
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d'actes de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1524">violences</a>, de racisme commis à l'occasion d'un match,
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ou de son appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.
| Une personne condamnée pour certains délits spécifiques : -
violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade,
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entrée en état d'ivresse dans un stade,
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incitation à la haine (même sans motifs racistes), port d'insignes racistes lors d'un match,
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introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade,
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invasion du terrain,
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ou participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet.
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Contenu | Interdiction d'entrer dans un stade où se déroule un match ou de rendre aux alentours. L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...). L'interdiction peut également obliger la personne à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits. La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger. | Interdiction d'entrer dans un stade où se déroule un match ou de rendre aux alentours. Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...). La personne doit répondre aux convocation de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits. La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger. |
Décision | L'arrêté est pris sans audition de la personne. Il lui est ensuite <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14732">notifié</a>. L'arrêté précise les motifs de l'interdiction. | Suite à un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1485">procès</a>. |
Contrôle | Inscription dans le fichier national des interdits de stade. L'identité de la personne est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives. | Inscription dans le fichier national des interdits de stade. L'identité de la personne est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives. |
Durée | 1 an maximum Si la personne à déjà été interdite de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 2 ans. | 5 ans maximum |
Recours | Devant le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2478">tribunal administratif</a> | Devant la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1384">cour d'appel</a> |
En cas de non-respect de l'interdiction | Condamnation pénale jusqu'à : -
1 an de prison,
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et<span class="valeur"> 3750 €</span> d'amende.
| Condamnation pénale jusqu'à : -
2 ans de prison,
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et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
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