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Fiche
Amendes
Vérifié le 26/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'amende est une somme d'argent payée au Trésor public par une personne condamnée par la justice. Son montant dépend des faits et de l'infraction commise. Il faut distinguer l'amende classique et l'amende forfaitaire. Son non-paiement peut entraîner une saisie des biens.
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- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
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- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/