Comment demander l'effacement d'une inscription dans les fichiers de police ?

Informations

Le Taj (ex. Stic et Judex) contient des informations sur :

• les personnes mise en cause dans une affaire pénale (état civil, profession, photographie, etc.),
• les victimes (état civil, situation familiale...),
• les personnes faisant l'objet d'une enquête pour meurtre ou blessures graves (état civil, signalement, etc.).

Consultation

Seuls les personnels habilités (policiers, magistrats...) ont accès au Taj, dans le cadre des enquêtes judiciaires ou administratives.

Le Taj est consulté en cas de demande de nationalité française ou de candidature à un emploi public ou privé dans le domaine de la sécurité ou de la défense.

Conservation des données

Effacement

* Cas 1 : Vous êtes mis en cause

Si votre inscription au Taj ne vous semble plus justifiée (relaxe, acquittement, non lieu...), vous pouvez demander son effacement du fichier.

Votre demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause, ou à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).

Centre de contact : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

* Cas 2 : Vous êtes victime

Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le TAJ dès que l'auteur des faits a été condamné de manière définitive.

Vous devez adresser votre demande écrite à la Direction générale de la Police nationale.

Direction générale de la Police nationale

11 Rue des Saussaies - 75008 Paris

Téléphone : 01 42 66 05 97

Informations

Le Faed est sous la responsabilité de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ).  Il contient les empreintes digitales des personnes mises en cause dans une affaire pénale ou condamnées à une peine de détention. Le fichier contient également les informations suivantes :

• état civil (nom, prénom, date de naissance) de la personne concernée,
• nature de l'affaire judiciaire,
• date et lieu de relevé,
• éléments de signalement,
• traces relevées lors de l'enquête

Consultation

Le Faed. n'est accessible qu'aux fonctionnaires et militaires habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Effacement des données

La durée de conservation varie selon la gravité des faits et l'âge de la personne impliquée (majeure ou mineure). Elle est au maximum de 25 ans.

Si votre inscription au Faed ne vous semble plus justifiée (relaxe, acquittement, non lieu...), vous pouvez demander son effacement du fichier avant la fin de ce délai.

Votre demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention.

Informations

Le Fnaeg est placé sous la responsabilité de la DCPJ. Il contient les empreintes génétiques de personnes identifiées (personnes disparues) ou non identifiées (auteurs d'infraction par exemple). Il mentionne également :

• l'état civil (nom, prénom, date de naissance) de la personne concernée,
• le service ayant fait la signalisation, le lieu et la date,
• la nature de l'affaire judiciaire.

Consultation

Seuls les personnels habilités peuvent consulter le Fnaeg.

Effacement des données

Vous pouvez, avant la fin du délai, demander leur effacement au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause. La demande doit être faite avec le formulaire cerfa n°12411*01. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention.