Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ?

Il s'agit des entreprises :

• d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés),
• et dont la moitié de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

L'accord (d'entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter :

• d'au moins un des thèmes suivants :

• et d'au moins 2 des thèmes suivants :

L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité. Il prévoit les mesures de prévention qui en découlent et les conditions de suivi de leur mise en œuvre.

Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués, au minimum une fois par an, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, aux délégués du personnel.

L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité doit être déposé auprès de la Direccte compétente.

L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.