Quelle sanction s'applique en cas de congé frauduleux donné par un bailleur ?

Si le propriétaire a donné congé à son locataire pour un motif (reprise pour habiter ou congé pour vendre) ne correspondant pas à la réalité, le locataire peut contester ce congé devant le juge. Le bailleur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.

Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :

• que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé,
• ou que le logement est vide,
• ou que le logement est utilisé comme résidence secondaire.

Il peut alors demander au <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1783">tribunal d'instance</a> de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi :

Tribunal d'instance (TI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html"/>

Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">6 000 €</span> (<span class="valeur">30 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).