Représentant de la section syndicale (RSS)

Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par une section syndicale non représentative dans l'entreprise ou l'établissement (d'au moins 50 salariés). Il anime la section syndicale dans le but d'obtenir un score aux élections professionnelles à venir lui permettant de devenir représentative.

Un syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

• le respect des valeurs républicaines,
• l’indépendance,
• la transparence financière,
• une ancienneté d'au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts),
• l’influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience,
• les effectifs d'adhérents et les cotisations,
• une audience suffisante aux élections professionnelles. Au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel. Au niveau des branches et aux niveaux national et interprofessionnel, le seuil minimal est de 8%.

Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, il faut respecter toutes les conditions suivantes :

• avoir 18 ans,
• adhérer à la section syndicale,
• travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement),
• n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Si la section syndicale est représentative dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.

Le RSS désigné peut également détenir un mandat de :

• délégué du personnel (DP),
• représentant du personnel ou représentant syndical au comité d'entreprise (CE) ou d'établissement.

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

• formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
• assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
• assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes.

Il ne peut cependant pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Heures de délégation

Le RSS dispose d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale.

Déplacements

Durant ses heures de délégation, le RSS peut :

• se déplacer en dehors de l'entreprise,
• circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).

Communication

La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.

Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.

Elle peut distribuer des tracts syndicaux.

Protection

Le RSS bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement.

* Cas 1 : Cas général

Le mandat du RSS s'achève à l'issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.

À l'issue des élections, lorsque le syndicat n'est toujours pas représentatif dans l'entreprise, le RSS ne peut pas être de nouveau désigné, sauf dans les 6 mois précédant les élections professionnelles suivantes. Si le syndicat est représentatif à l'issue des élections, le RSS peut être désigné DS s'il remplit les conditions de désignation.

* Cas 2 : Autres cas

Le mandat du RSS peut prendre fin, sans attendre l'issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dans l'un des cas suivants :

• rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle...),
• le syndicat ou le RSS lui-même revient sur sa désignation,
• décès du RSS.

Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par une section syndicale non représentative dans l'entreprise. Il anime la section syndicale dans le but d'obtenir un score aux élections professionnelles à venir lui permettant de devenir représentative.

Un syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

• le respect des valeurs républicaines,
• l’indépendance,
• la transparence financière,
• une ancienneté d'au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts),
• l’influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience,
• les effectifs d'adhérents et les cotisations,
• une audience suffisante aux élections professionnelles. Au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel. Au niveau des branches et aux niveaux national et interprofessionnel, le seuil minimal est de 8%.

Un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS s'il est par ailleurs délégué du personnel (DP) dans l'entreprise.

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

• formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
• assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
• assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes.

Il ne peut cependant pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Heures de délégation

Le RSS bénéficie d'un crédit d'heures spécifique si des dispositions conventionnelles le prévoient. Il peut utiliser ses heures de délégation prévue en tant que DP pour exercer ses fonctions de RSS.

Déplacements

Durant ses heures de délégation, le RSS peut :

• se déplacer en dehors de l'entreprise,
• circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).

Communication

La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.

Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.

Elle peut distribuer des tracts syndicaux.

Protection

Le RSS bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement.

* Cas 1 : Cas général

Le mandat du RSS s'achève à l'issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.

À l'issue des élections, lorsque le syndicat n'est toujours pas représentatif dans l'entreprise, le RSS ne peut pas être de nouveau désigné, sauf dans les 6 mois précédant les élections professionnelles suivantes. Si le syndicat est représentatif à l'issue des élections, le RSS peut être désigné DS s'il remplit les conditions de désignation.

* Cas 2 : Autres cas

Le mandat du RSS peut prendre fin, sans attendre l'issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dans l'un des cas suivants :

• rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle...),
• le syndicat ou le RSS lui-même revient sur sa désignation,
• décès du RSS.