Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf :

• s'il est dispensé de l'effectuer,
• ou si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité.

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

• indemnité de licenciement,
• indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés,
• indemnité supralégale,
• contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• un certificat de travail,
• une attestation destinée à Pôle emploi pour faire valoir ses droits aux allocations de chômage,
• un reçu pour solde de tout compte,
• un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.