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Question-réponse
Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de carence ?
Vérifié le 07/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans certains cas le délai de carence ne s'applique pas.
* Cas 1 : Remplacement d'un salarié absent
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
* Cas 2 : Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
* Cas 3 : Emploi saisonnier
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
* Cas 4 : Remplacement d'un chef d'entreprise
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
* Cas 5 : Remplacement d'un chef d'exploitation agricole
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
* Cas 6 : Autres cas
En règle générale, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence.
Calcul du délai de carence
La période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :
Durée totale du CDD (renouvellement inclus) | Durée du délai de carence |
Inférieure à 14 jours | Égale à la moitié de la durée du CDD |
Au moins 14 jours | Égale au tiers de la durée du CDD |
La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence applicable se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Exemple :
Pour un CDD de 2 mois dont le terme est fixé au 30 avril 2014, le délai de carence applicable à l'issue du contrat est de 20 jours (soit un tiers de 60 jours calendaires). Si les jours fériés (3 jours le 1
Non respect du délai de carence
Le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI.
L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/