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Fiche
Installation d'annexes extérieures dans son jardin
Vérifié le 09/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En dehors des zones protégées (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel), une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n'entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions n'excèdent pas :
- 12 m de hauteur
- et 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol).
Cette règle concerne notamment les :
- cabanes et abris de jardins,
- kiosques,
- pergolas,
- structures légères d'aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines...),
- barbecues fixes (en pierre, en brique),
- cabinets de toilette ou douches extérieurs.
Au-delà de ces seuils permettant d'échapper à toute demande d'autorisation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.
:
Attention : une réglementation spécifique s'applique aux caravanes et aux mobile-homes en fonction de leurs caractéristiques.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans autorisation si elle est implantée 3 mois maximum dans l'année, ou 15 jours si votre habitation est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel). Cette règle concerne notamment les :
- piscines hors-sol,
- tonnelles,
- serres de jardin,
- trampolines.
À noter : au-delà de ce délai, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, en fonction des dimensions de votre installation.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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