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Question-réponse
L'assureur peut-il résilier mon contrat assurance habitation après un sinistre ?
Vérifié le 21/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que vous soyez responsable du sinistre ou non, le contrat d'assurance habitation peut être résilié par votre assurance si cette possibilité est prévue dans les conditions générales du contrat que vous avez signé.
La résiliation prend effet 1 mois après que votre assureur vous le notifie.
L'assureur devra vous rembourser les cotisations qui correspondent à la période comprise entre la résiliation et l'échéance initialement prévue.
En revanche, l'assureur ne peut pas résilier le contrat si, un mois après qu'il ait été informé du sinistre, il a accepté le paiement :
- d'une prime ou d'une cotisation,
- ou d'une fraction de prime ou de cotisation correspondant à la période postérieure au sinistre.
Si votre assureur résilie votre contrat après un sinistre, vous pouvez résilier tous les autres contrats d'assurance souscrits avec lui, même en dehors de la période d'échéance. Vous avez alors 1 mois pour résilier, par courrier en recommandé (avec accusé de réception de préférence). La résiliation prend effet un mois après la notification à l'assureur.
Pour en savoir plus
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/