Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : déclaration et paiement

Vous vivez en couple

Si vous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42442">vivez en couple</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017, vous faites l'objet d'une imposition commune.

Vous êtes mariés, mais vivez séparément

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, mais que vous ne vivez plus sous le même toit au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017, vous faites l'objet d'une imposition séparée, chacun déclarant individuellement ses propres biens.

Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

Votre déclaration d'ISF varie selon le montant de votre patrimoine net taxable (déduction faite des dettes relatives à votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F563">patrimoine taxable à l'ISF</a>).

Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, vous n'avez pas à remplir de déclaration spécifique d'ISF.

Dans ce cas, le montant de votre patrimoine doit être reporté sur votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F358">déclaration de revenus</a> de 2016, en ligne ou sur papier. Aucune annexe, ni aucun justificatif n'est à fournir.

La <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R44007">notice n°2041-ISF NOT</a> (couleur bleue) explique les modalités de déclaration et de paiement de l'ISF.

Les dates de dépôt de votre déclaration d'ISF 2017 sont identiques aux <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F359">dates de dépôt de votre déclaration de revenus</a>.

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>

Déclaration insuffisante

Si vous avez commis des inexactitudes (sous-évaluation de votre patrimoine) ou des oublis (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'ISF, des intérêts de retards peuvent vous être appliqués à hauteur de <span class="valeur">0,40 %</span> par mois de retard, soit 4,8% par an.

La date à compter de laquelle s’applique ces intérêts n'est pas connue à ce jour.

En cas de déclaration spécifique, ce délai court à compter du 1er jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt.

Une marge d'erreur de 10% est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Le cas échéant et sous réserve d'être de bonne foi, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués.

Les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'ISF, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine.

Dans tous les cas, si <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31451">vous avez agi de manière délibérée</a>, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Vous pouvez payer votre ISF en ligne, par smartphone, chèque, TIP. Toutefois, si votre impôt est supérieur à <span class="valeur">2 000 €</span>, le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne ou par smartphone.

Vous pouvez payer votre ISF en espèces si le montant de l'ISF ne dépasse pas <span class="valeur">300 €</span>.

Retard de déclaration

En cas de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31444">retard de déclaration</a>, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

• 10% de l'impôt dû si vous déclarez votre ISF jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
• 40% au-delà de ce délai.

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,40 %</span> par mois de retard, soit 4,8% par an.

Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement de votre impôt de solidarité sur la fortune, une pénalité de 10% calculée sur l'impôt dû peut s'appliquer.

Cette pénalité est due si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Vous vivez en couple

Si vous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42442">vivez en couple</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017, vous faites l'objet d'une imposition commune.

Vous êtes mariés, mais vivez séparément

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, mais que vous ne vivez plus sous le même toit au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017, vous faites l'objet d'une imposition séparée, chacun déclarant individuellement ses propres biens.

Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

Les déclarations préidentifiées d'ISF seront adressées fin avril 2017.

La notice n°2725-ISF NOT (couleur verte) vous explique comment déclarer et payer votre ISF.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18844">Déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Patrimoine supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros</a>

Déclaration insuffisante

Si vous avez commis des inexactitudes (sous-évaluation de votre patrimoine) ou des oublis (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'ISF, des intérêts de retards peuvent vous être appliqués à hauteur de <span class="valeur">0,40 %</span> par mois de retard, soit 4,8% par an.

La date à compter de laquelle s’applique ces intérêts n'est pas connue à ce jour.

En cas de déclaration spécifique, ce délai court à compter du 1er jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt.

Une marge d'erreur de 10% est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Le cas échéant et sous réserve d'être de bonne foi, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués.

Les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'ISF, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine.

Dans tous les cas, si <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31451">vous avez agi de manière délibérée</a>, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Le paiement ne peut pas s'effectuer en ligne.

Vous pouvez payer :

• Par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public
• Ou par virement direct à la Banque de France

Retard de déclaration

En cas de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31444">retard de déclaration</a>, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

• 10% de l'impôt dû si vous déclarez votre ISF jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,

• 40% au-delà de ce délai.

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,40 %</span> par mois de retard, soit 4,8% par an.

Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement de votre impôt de solidarité sur la fortune, une pénalité de 10% calculée sur l'impôt dû peut s'appliquer.

Cette pénalité est due si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.