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Fiche
Installation ou construction d'une piscine privée
Vérifié le 23/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté. Certains petits bassins peuvent être installés librement. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.
En fonction de la hauteur de l'abri, une autorisation peut être nécessaire.
* Cas 1 : Abri n'excédant pas 1,80 m de haut
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
L'abri doit respecter des normes de sécurité.
La construction de l'abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.
* Cas 2 : Abri de plus de 1,80 m de haut
Une déclaration préalable est obligatoire.
Celle-ci doit être réalisée au moyen d'un formulaire :
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
L'abri doit respecter des normes de sécurité.
La construction de l'abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.
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Et aussi
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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