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Question-réponse
Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
Vérifié le 10/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'urbanisme
Les clôtures électriques ou non sont principalement utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail. Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas nécessairement une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/