Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Recours amiable

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

<span class="miseenevidence">Courrier écrit</span>

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,
• et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

<span class="miseenevidence">Conciliation</span>

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).

La procédure est gratuite.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Recours au juge

Si le litige concerne un dépôt de garantie d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">4 000 €</span>, le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1785">juge de proximité</a> dont dépend le logement loué doit être saisi.

Au-delà de <span class="valeur">4 000 €</span>, le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1783">tribunal d'instance</a> dont dépend le logement loué doit être saisi.

Vous avez 3 ans pour saisir le juge à compter du jour où le dépôt de garantie aurait dû vous être versé.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Recours amiable

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

<span class="miseenevidence">Courrier écrit</span>

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,
• et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

<span class="miseenevidence">Conciliation</span>

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).

La procédure est gratuite.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Recours au juge

En cas de litige sur une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1311">révision annuelle de loyer</a>, vous avez 1 an pour saisir le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1783">tribunal d'instance</a> à compter de la date de révision du loyer.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Recours amiable

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

<span class="miseenevidence">Courrier écrit</span>

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,
• et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

<span class="miseenevidence">Conciliation</span>

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).

La procédure est gratuite.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Recours au juge

En cas de litige sur le montant du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R41335">complément de loyer</a> éventuellement fixé par le bailleur, le locataire a 3 mois pour saisir le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1783">tribunal d'instance</a> à compter de la réception de l'avis rendu par la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1216">commission de conciliation</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Recours amiable

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

<span class="miseenevidence">Courrier écrit</span>

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,
• et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

<span class="miseenevidence">Conciliation</span>

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).

La procédure est gratuite.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Recours au juge

Si vous souhaitez <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33066">contester un loyer surévalué</a>, vous devez saisir le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1783">tribunal d'instance</a> au moins 5 mois avant la date de renouvellement du bail, sachant que la saisine de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1216">commission de conciliation</a> est un préalable obligatoire.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Recours amiable

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

<span class="miseenevidence">Courrier écrit</span>

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,
• et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

<span class="miseenevidence">Conciliation</span>

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).

La procédure est gratuite.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Recours au juge

Le juge du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1783">tribunal d'instance</a> doit impérativement être saisi :

• après l'expiration du délai de 2 mois dont dispose la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1216">commission de conciliation</a> pour rendre son avis (obligatoire),

• et avant la date d'échéance du bail.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Recours amiable

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

<span class="miseenevidence">Courrier écrit</span>

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,
• et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

<span class="miseenevidence">Conciliation</span>

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).

La procédure est gratuite.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Recours au juge

En cas de litige portant sur l'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1314">encadrement des loyers</a>, le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1783">tribunal d'instance</a> dont dépend le logement loué doit être saisi, après la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1216">commission de conciliation</a>.

La saisine du juge doit être faite dans les 3 ans à compter du jour où le litige est apparu.

Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son bailleur, notamment ceux relatifs :

• aux impayés de loyer ou de charges,
• à la souscription d'une assurance habitation,
• au contrat de bail,
• à une expulsion.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Recours amiable

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

<span class="miseenevidence">Courrier écrit</span>

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,
• et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

<span class="miseenevidence">Conciliation</span>

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).

La procédure est gratuite.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Recours au juge

D'une manière générale, tout litige qui porte sur un litige lié à une location immobilière relève de la compétence du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1783">tribunal d'instance</a> dont dépend le logement loué.

La saisine doit être faite dans les 3 ans à compter du jour auquel le litige est apparu.