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Fiche
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vérifié le 04/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut faire procéder à une expulsion si le locataire a des loyers impayés. Mais le propriétaire doit auparavant s'adresser à son assureur ou à la personne s'étant portée caution pour le locataire. La résiliation du bail peut ensuite être prononcée automatiquement (en cas de clause résolutoire) ou suite à une décision de justice.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
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Impayés de loyers jusqu'à 100 € : procédure de traitement simplifié
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Impayés de loyers et expulsion du locataire
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Téléchargez les documents :
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Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/