Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Que devient un CET ouvert avant 2012 dans la fonction publique hospitalière ?
Vérifié le 26/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET) avant 2012 font l'objet d'un suivi et d'une gestion distincts de ceux épargnés après le 1
* Cas 1 : Fonctionnaire
** Cas 1.1 : Maintien des jours sur le CET
Si vous choisissez de maintenir en tout ou partie des jours de congés sur votre CET, ces jours épargnés avant 2012 ne sont pas plafonnés à 60 jours à la différence des jours épargnés ou maintenus après 2012.
** Cas 1.2 : Utilisation des jours (congés)
Vous pouvez utiliser les jours épargnés à tout moment sous forme de congés. 20 jours peuvent être utilisés sous forme de congés.
** Cas 1.3 : Indemnisation
Chaque année, vous pouvez, au plus tard le 1
- à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde,
- ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d'égal montant.
** Cas 1.4 : Retraite additionnelle (Rafp)
Chaque année, vous pouvez, au plus tard le 1
- à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde,
- ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d'égal montant.
* Cas 2 : Contractuel
** Cas 2.1 : Maintien des jours sur le CET
Si vous choisissez de maintenir en tout ou partie des jours de congés sur votre CET, ces jours épargnés avant 2012 ne sont pas plafonnés à 60 jours à la différence des jours épargnés ou maintenus après 2012.
** Cas 2.2 : Utilisation des jours (congés)
Vous pouvez utiliser les jours épargnés à tout moment sous forme de congés. 20 jours peuvent être utilisés sous forme de congés.
** Cas 2.3 : Indemnisation
Chaque année, vous pouvez, au plus tard le 1
- à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde,
- ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d'égal montant.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/