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Question-réponse
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :
- d'un investissement (par exemple, l'investissement locatif)
- ou d'une prestation (par exemple, l'emploi d'un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).
Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :
- à votre situation personnelle (par exemple, les frais d'établissements pour personnes dépendantes)
- ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d'intérêt général).
Pour l'imposition de vos revenus de 2016, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à (10 000 € ou 18 000 € en présence d'investissements outre-mer et de Sofica).
Revenus de l'année | Plafond global |
2009 | 25 000 € + 10 % du revenu imposable |
2010 | 20 000 € + 8 % du revenu imposable |
2011 | 18 000 € + 6 % du revenu imposable |
2012 | 18 000 € + 4 % du revenu imposable |
2013 | 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma |
2014 | 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma |
2015 | 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma |
2016 | 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et/ou dans le cinéma |
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Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
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- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/