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Question-réponse
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?
Vérifié le 27/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif de retraite anticipée pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants est supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2012, mais reste ouvert si vous remplissiez les conditions y ouvrant droit avant cette date.
Ces conditions étaient les suivantes :
- avoir accompli au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire,
- être parent d'au moins 3 enfants,
- avoir cessé ou réduit son activité professionnelle (sous conditions),
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Interruption de l'activité
Pour chaque enfant, il faut avoir arrêté de travailler pendant au moins 2 mois consécutifs (dans le cadre d'un congé maternité, notamment), entre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 9<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et le 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Passage à temps partiel
Pour chaque enfant, il faut avoir travaillé à temps partiel, entre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 9<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et le 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant,
- soit à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs,
- soit à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs,
- soit à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs.
Si vous remplissez les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.
Avant de faire votre demande de retraite, il est utile de demander préalablement une estimation du montant de votre pension. En effet, plus le départ est anticipé, plus vous risquez d'avoir une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20349">décote</a> élevée.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/